Immobilier : le vendeur a des obligations

 "Le diagnostic immobilier d'état des risques naturels et technologiques (ERNT) concerne toute transaction immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement ou de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti."

Référence: JORF n°268 du 18 novembre 2005

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

La ministre de l’écologie et du développement durable
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27
Arrête :
Article 1 : L’annexe au présent arrêté définit le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement

Article 2 : L’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 13 octobre 2005. 

Pour la ministre et par délégation : 

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs

T. Trouvé