Prévoir c'est anticiper
La réglementation dans le domaine de la sécurité incendie est devenu complexe. La méconnaissance de certains textes peut entrainer des suréquipements ou des sous-équipements dommageables aux projets, en coût et en temps.
LES NEWS
L'A.S.P.P. (Association des Sapeurs-Pompiers Parachutistes) encourage chacun d'entre nous à s'impliquer d'avantage dans notre propre sécurité.
La compétence des secours sollicités en cas de sinistre est unanimement reconnue, mais quelle que soit leur performance, ils ne peuvent être réellement efficaces avant qu’ils se présentent sur les lieux. En attendant, les actions réalisées dans les premières minutes, voire les premières secondes, sont déterminantes pour limiter les conséquences d’un sinistre.
Aussi, en pareille circonstance, il est essentiel de ne pas compter uniquement sur les secours pour s’en sortir, mais au contraire de s’impliquer dans sa propre sécurité et d’apprendre à réagir face à une situation d’urgence. A ce titre, une journée de prévention des accidents et incendies domestiques aura lieu le 18 juin prochain au Fort de Domont. Cette journée est organisée par l’Association des Sapeurs-Pompiers Parachutistes, en partenariat avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val d’Oise ainsi que le Fort et la Ville de DOMONT.
Cette manifestation s’adresse au grand public et s’articulera autour de différents ateliers pratiques et théoriques. L’accent sera porté sur la sensibilisation aux risques (éléments déclencheurs des incendies, danger des fumées, monoxyde de carbone, etc.) et l’apprentissage des comportements adaptés (gestes de secours d’urgence, appel des secours, extinction de feux, manipulation d’extincteurs, etc.).
N’hésitez pas à répondre en famille à : L'APPEL DU 
JUIN
http://www.ssiap.com/index.php?op=edito
Protéger son installation électrique contre les risques électriques
Des équipements électriques dangereux sont aujourd’hui vendus et installés en France et en Europe, exposant ainsi toute la famille à des risques d’incendie ou d’électrocution. A savoir, il y a chaque année en France 80 000 incendies domestiques d’origine électrique. C’est pourquoi l’association Promotelec, en collaboration avec l’ASEC (Association Sécurité Électrique et Conformité), rappelle les consignes à suivre pour éviter ces incidents.
è Pour prévenir ces risques, l’installation électrique doit comporter des dispositifs de protection (disjoncteurs et interrupteurs différentiels) afin d’éviter une surintensité ou une fuite de courant sur l’installation électrique.
è Une installation électrique vieillit et la qualité, ainsi que la sécurité, dépendent donc de la seule attention que lui porte l’occupant du logement.
7,3 millions de logements construits avant 1974 ne répondent pas aux règles de sécurité et 300 000 installations se rajoutent à ce chiffre chaque année
è Pour s’assurer de la conformité d’un produit électrique, repérez les marquages CE et NF. Le marquage CE, marquage européen obligatoire, indique que le produit respecte les questions de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs. La norme NF, certification de qualité volontaire, vise à répondre à l’attente globale de qualité des utilisateurs et garantit la fiabilité et la sécurité du matériel.
Lors de l’achat, soyez vigilant sur les produits à bas prix et notamment sur ceux vendus sur internet ; adressez-vous à des fournisseurs reconnus.
è Lors de travaux, faites toujours appel à des professionnels qualifiés.
Rappel des 6 règles de base de mise en sécurité de son installation électrique :
1) Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible
2) Présence à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre
3) Présence sur chaque circuit d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs
4) Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones de sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
5) Absence de matériels électriques vétustes inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
6) Absence de conducteurs non protégés mécaniquement
Pour en savoir plus sur ce dossier, rendez-vous sur www. promotelec.com.
texte n° 8
DECRET
Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à
NOR: DEVL1022270D
Publics concernés : occupants et propriétaires de logements ; organismes agréés exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Objet : installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
Entrée en vigueur : les obligations fixées par le décret doivent être respectées avant le 8 mars 2015.
Notice : le décret précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il indique dans quels cas ces obligations incombent au propriétaire.
Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitation pour prévenir le risque d'incendie.
Enfin, il caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.
Références : le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 129-8, L. 129-9 et L. 365-4 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
I. - L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».
II. - Les articles R. 129-1 à R. 129-11 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation » comprenant trois sous-sections :
― une sous-section 1 regroupant les articles R. 129-2 à R. 129-4 intitulée : « Dispositions générales » ;
― une sous-section 2 regroupant les articles R. 129-5 à R. 129-9 intitulée : « Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété » ;
― une sous-section 3 regroupant les articles R. 129-10 et R. 129-11 intitulée : « Autres dispositions ».
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art. R. 129-12. - Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.
« Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
« Le détecteur de fumée doit :
« ― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;
« ― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.
« Art. R. 129-13. - La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R. 129-12 incombe à l'occupant du logement. Cependant, elle incombe :
« ― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ;
« ― aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.
« Art. R. 129-14. - Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.
« Art. R. 129-15. - La notification prévue au troisième alinéa du L. 129-8 se fait par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 129-13, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
« Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l'économie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation. »
Il doit être satisfait aux obligations du présent décret avant le 8 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2011.
Le 10 novembre 2010 est paru au JO un nouvel arrêté sur les ICPE
ICPE : Arrêté du 16 octobre 2010
Le 21 septembre 2010 a été mis en ligne un nouvel outil d’information et d’aide pour tous les détendeurs de déchets qu’ils soient : entreprises, collectivités, particuliers, à été mis en ligne pour répondre à vos questions sur les obligations, à qui et où s’adresser. Il est consultable uniquement en ligne sur :
Des sites à visiter
http://nicolasgoudenove.e-monsite.com/